Le président Mahama promulgue la loi sur les tribunaux et neuf autres projets de loi.

Le président Mahama promulgue la loi sur les tribunaux et neuf autres projets de loi.

Le président John Dramani Mahama a promulgué 10 projets de loi adoptés par le Parlement, dans le cadre d'un important exercice législatif qui couvre la fiscalité, la sécurité nationale, la réforme judiciaire et la politique sociale.

Les projets de loi sanctionnés comprennent le projet de loi sur les douanes de 2026; le projet de loi sur le service communautaire de 2026; le projet de loi sur les tribunaux de 2026; le projet de loi sur les infractions maritimes et connexes de 2026; le projet de loi sur l'université de la défense nationale de 2026; et le projet de loi modifiant la loi sur l'impôt sur le revenu de 2026.

Les autres sont le projet de loi de 2026 modifiant la loi sur les prélèvements du secteur de l'énergie; le projet de loi de 2026 sur le Conseil ghanéen du cacao; le projet de loi de 2026 modifiant la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée; et le projet de loi de 2026 sur les droits d'accise.

Après avoir promulgué les projets de loi, le président Mahama s'est dit convaincu que la nouvelle législation contribuerait au programme de développement du pays et améliorerait la vie des citoyens. 

Les projets de loi ont été adoptés par le Parlement lors de la récente session précédant la suspension des travaux de la Chambre, et leur promulgation par le Président leur confère pleinement effet juridique.

Détails 

Le projet de loi sur les douanes de 2026 remplace la législation douanière existante, en introduisant des procédures modernisées pour le dédouanement des marchandises, des mécanismes d'évaluation et des dispositions renforcées pour la mobilisation des recettes aux frontières du pays. 

Cette législation devrait faciliter les échanges commerciaux tout en endiguer les pertes de recettes.

En matière de réforme de la justice pénale, le projet de loi sur le service communautaire de 2026 offre aux tribunaux une option de condamnation alternative pour les délinquants non violents, permettant aux condamnés de purger leur peine par le biais de travaux d'intérêt général plutôt que par l'emprisonnement. 

Cette législation vise à réduire la surpopulation dans les prisons du pays et à promouvoir la réinsertion.

Le projet de loi sur les tribunaux de 2026 restructure le système judiciaire du pays, en établissant des tribunaux spécialisés pour traiter des catégories spécifiques d'affaires, notamment les litiges commerciaux, les violations des droits de l'homme et les contestations électorales, dans le but d'accélérer l'administration de la justice.

Sur le plan maritime, le projet de loi de 2026 sur les infractions maritimes et connexes criminalise la piraterie, la pêche illégale et d'autres infractions maritimes, renforçant ainsi la capacité du Ghana à surveiller ses eaux territoriales et à lutter contre les activités illégales en mer.

Le projet de loi de 2026 sur l'Université de la défense nationale établit un établissement d'enseignement supérieur consacré aux études de défense et de sécurité, offrant une formation avancée au personnel militaire et aux responsables civils de la sécurité.

Réforme fiscale

Dans le domaine fiscal, le projet de loi de 2026 modifiant la loi sur l'impôt sur le revenu introduit des ajustements au régime d'imposition du pays, notamment des révisions des tranches d'imposition sur le revenu des personnes physiques et des taux d'imposition des sociétés, tandis que le projet de loi de 2026 modifiant la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affine le système de TVA afin d'améliorer la conformité et d'élargir la base fiscale.

Le projet de loi de 2026 modifiant la loi sur les prélèvements du secteur de l'énergie modifie les prélèvements existants sur les produits pétroliers, le gouvernement indiquant que ces ajustements sont nécessaires pour maintenir la stabilité du secteur de l'énergie.

Le projet de loi de 2026 sur le Conseil ghanéen du cacao (Ghana Cocoa Board Bill, 2026) réorganise la structure et le fonctionnement du COCOBOD, en introduisant des réformes de gouvernance et en renforçant les pouvoirs réglementaires du Conseil afin d'améliorer la contribution du sous-secteur du cacao à l'économie.

Le projet de loi sur les droits d'accise de 2026 consolide et modernise la législation sur les droits d'accise, en fournissant un cadre complet pour l'imposition et la perception des droits d'accise sur des produits tels que le tabac, l'alcool et autres produits soumis à accise.

Avec Graphic.com