Jean-Luc Ouallo : " Il faut passer d'une décentralisation des compétences à une décentralisation réelle du pouvoir, des ressources, des capacités et des responsabilités."

Selon Jean-Luc Ouallo, la décentralisation ne saurait être réduite à une simple organisation administrative.

𝐏𝐫𝐨𝐩𝐨𝐬 𝐥𝐢𝐦𝐢𝐧𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬

Camarades membres de la Direction du Parti,

Camarades Ambassadeurs du Pacte Social,

Mesdames et Messieurs les professionnels des médias,

Mesdames et Messieurs les invités,

Camarades militants,

Je voudrais, avant tout propos, vous remercier pour votre présence à cette conférence de presse consacrée au pilier « Décentralisation et Développement local » du Pacte Social.

Votre présence témoigne de l’intérêt que vous accordez aux questions qui touchent directement à l’organisation de notre État, à la gouvernance de nos territoires et aux conditions de vie de nos populations.

Je voudrais également saluer le travail de toutes celles et de tous ceux qui ont contribué à la réflexion ayant abouti aux propositions que nous présentons aujourd’hui.

Camarades membres de la direction du parti, mesdames et messieurs les professionnels des médias, permettez-moi de rappeler à toutes fins utiles que le pacte social présenté par notre référent politique, le Président Laurent Gbagbo est un projet politique et de transformation nationale. Il critique la gouvernance actuelle et propose un nouveau contrat de confiance pour lutter contre la pauvreté et les nombreuses inégalités. Ce nouveau contrat social est axé sur la dignité humaine.

À travers cette tribune, nous vous présenterons le sixième pilier du pacte social qui porte sur la décentralisation et le développement local.

Comment faire de la décentralisation un véritable instrument de proximité, de développement et de transformation de nos territoires ?

INTRODUCTION : LA DÉCENTRALISATION, UN CHOIX DE GOUVERNANCE

La Côte d’Ivoire compte une superficie de 322 462 km² et une population estimée à environ 30 millions d’habitants. Son administration territoriale repose sur les principes de la déconcentration et de la décentralisation depuis l’ère coloniale.

La décentralisation est une modalité de gestion des affaires publiques par les populations, à travers des collectivités locales dotées d’organes démocratiquement élus, qui existent aux côtés des services de l’État. En d’autres termes, elle fait référence au transfert, par le législateur, d’une partie des compétences de l’État à d’autres entités juridiques publiques : les collectivités

territoriales, dotées de la personnalité morale, de l’autonomie financière et gérées par une assemblée délibérante élue au suffrage universel.

Il faut enfin noter que la décentralisation en Côte d’Ivoire est marquée par trois grandes étapes, à savoir :

- De 1960 à 1999 : Encadrement du processus de décentralisation

- De 2000 à 2011 : Démarrage et consolidation du processus de   décentralisation

- Et de 2011 à ce jour : réorientation et poursuite de la décentralisation.

Elle doit être considérée comme un véritable projet de gouvernance permettant de rapprocher la décision publique des populations, de renforcer la démocratie locale et de donner aux collectivités les moyens d’agir efficacement.

La décentralisation ne saurait être réduite à une simple organisation administrative.

La question fondamentale est donc la suivante :

Peut-on parler de véritable décentralisation lorsque les collectivités disposent de compétences sans disposer pleinement des moyens humains, financiers, matériels et techniques nécessaires à leur exercice ?

Notre réponse est claire :

Il faut passer d'une décentralisation des compétences à une décentralisation réelle du pouvoir, des ressources, des capacités et des responsabilités.

1. AXE 1 : LE CADRE INSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE DE LA DÉCENTRALISATION

Depuis son accession à l'indépendance, et dans le cadre de la politique de décentralisation qu’elle a adoptée afin d’assurer un développement harmonieux

susceptible de répondre au bien-être des populations locales, la Côte d’Ivoire s’est dotée d’un cadre juridique et institutionnel.

La mise en œuvre de ce cadre s’est renforcée à travers l’adoption de divers textes législatifs et réglementaires.

Ainsi, depuis 2011, dans le cadre de la mise en œuvre du processus de décentralisation, les différents gouvernements ont engagé un ensemble d’actions sectorielles, marquées par la refonte du cadre territorial de la décentralisation à travers des décrets et des arrêtés. Les réformes engagées à partir de 2001 prévoyaient la création de quatre échelons décentralisés :

- Les régions ;

- Les départements ;

- Les districts ;

- Les villes.

Mais l’existence des textes ne suffit pas. Il faut que les compétences soient clairement définies, que les responsabilités soient lisibles et que les procédures permettent aux collectivités d’agir avec efficacité.

Nous proposons donc de :

- Clarifier les compétences respectives de l’État, des régions et des communes ;

- Réduire les chevauchements de compétences ;

- Simplifier les procédures administratives ;

- Renforcer la sécurité juridique des collectivités ;

- Moderniser et, si nécessaire, codifier les règles applicables aux collectivités.

L’objectif est simple :

Permettre à l’élu local de savoir clairement ce qu’il peut décider, comment il peut le faire et de quoi il est responsable.

Car une collectivité ne peut être pleinement responsable devant ses populations si elle ne dispose pas d’une véritable capacité de décision et d’action.

2. AXE 2 : L'AUTONOMIE ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS

a) Les acquis de la décentralisation sous le Président Laurent Gbagbo

Malheureusement, ces communes rurales n’ont pu fonctionner en raison de la rébellion armée de 2002 imposée à la Côte d’Ivoire.

Notons que toutes ces structures décentralisées, malgré la crise, parvenaient à assurer leur autonomie financière et à gérer au mieux les différents conseils généraux et communes.

Au total, la décentralisation de 2001 à 2011 a résisté et permis de réaliser d’importants projets à travers le pays. L’expression du Président Gbagbo qui disait, et je cite : « Donnez-moi le pouvoir pour que je vous le redonne » a pris tout son sens à travers le pouvoir délégué aux différents maires et conseils généraux pour impacter positivement les populations ».

Les conseils généraux ou départementaux

Sous la gouvernance du Président Laurent Gbagbo, la politique de décentralisation a conduit à une multiplication importante du nombre de communes et à l'instauration de conseils généraux à travers le décret n° 2002-142 du 11 mars 2002, avec 56 collectivités. Ce décret a permis l'organisation historique des élections des conseils généraux, le 7 juillet 2002, sur l'ensemble du territoire national, avec pour objectifs : la décentralisation, à travers le transfert de compétences locales et de moyens de gestion aux collectivités, et le développement, à travers la promotion du développement économique, social et culturel au niveau des départements.

Les motivations affichées et les critiques s’articulent autour de plusieurs axes essentiels :

- Rapprocher l’administration des administrés dans les zones rurales et reculées ;

- Réduire les retards d’infrastructures et d’investissements publics entre les régions ;

- Permettre aux populations locales de s’impliquer directement dans la gestion de leur territoire.

- Créer de nouveaux pôles d’impulsion économiques en dehors des grandes métropoles comme Abidjan ;

- Asseoir un maillage territorial inspiré de modèles de décentralisation étrangers adaptés au contexte national.

b) Limites et insuffisances de la gouvernance actuelle en matière de décentralisation

La décentralisation, de 2012 à nos jours, consistait à poursuivre les chantiers déjà entrepris par son prédécesseur, d’autant plus que l’administration est une continuité. Ainsi, plusieurs décisions ont été prises.

Les premières décisions prises furent le décret n° 2011-263 du 28 septembre 2011, portant organisation du territoire national en districts et régions, et le décret n° 2013-294 du 2 mai 2013, portant érection de 31 régions en collectivités régionales. Ainsi, dans un souci de simplification, les textes adoptés en 2011 ont réduit le paysage territorial de la décentralisation à deux échelons, à savoir les régions et les communes.

➤ La commune

À cela, il faut ajouter le district autonome, qui est une entité territoriale particulière en ce sens qu’il est régi par des règles de déconcentration et de décentralisation, conformément aux lois n° 2014-451, n° 2014-452, n° 2014-453 et n° 2014-454 du 5 août 2014, qui constituent le socle de la réorganisation territoriale et administrative du pays.

Un décret pris en mars 2012 par le Conseil des ministres a abrogé les décrets de création de 1 126 communes instituées sous le Président Laurent Gbagbo, au motif que ces communes répondaient à des motivations politiques et n’étaient pas économiquement viables pour rester des entités autonomes. Contrairement à ce qui a été avancé, ces différentes communes étaient réparties sur l’ensemble du territoire national ; pour preuve, nous pouvons citer les départements de Séguéla, Kani, Bouna, Mankono, Bloléquin, Biankouma, Bouaké, Bondoukou, Divo, Gagnoa, Sassandra, San-Pedro, Alépé et Aboisso.

L'impact des conseils régionaux

La création des 31 régions en lieu et place des conseils généraux (54) a beaucoup éloigné les populations des décisions prises et ne leur a pas permis de se prononcer sur leurs besoins réels quant au développement de leur région.

Voici quelques exemples pour illustrer cette décision qui a contribué à éloigner les populations des centres de décision.

Prenons le cas de la région de San-Pedro, qui compte deux départements (San-Pedro et Tabou), couvre une superficie d'environ 13 000 km² et compte une population estimée à environ 1,1 million d’habitants.

La région de la Nawa, avec quatre départements (Soubré, Méagui, Buyo et Guéyo), couvre une superficie d'environ 9 000 km² pour une population estimée à 1 165 000 habitants.

La région du Cavally, avec quatre départements (Guiglo,Taï, Toulepleu et Bloléquin), couvre une superficie d'environ 12 000 km² pour une population estimée à environ 806 000 d’habitants.

Au regard de ces différentes régions, très vastes et vu leur superficie et la densité de leur population, nous pouvons dire sans nous tromper que la suppression des conseils généraux n’a pas consolidé la décentralisation telle qu’amorcée par le Président Laurent Gbagbo. Il serait donc plus judicieux et intéressant de mieux maîtriser les conseils généraux avant de créer les conseils de régions.

LA CREATION DES DISTRICTS

En 2021, précisément par le décret n° 2021-276 du 9 juin, 12 nouveaux districts autonomes ont été créés

- Le Bas Sassandra (Philippe Légré)

- Le Comoé (Pascal Abinan)

- Le Denguelé (Gaoussou touré)

- Le Goh Djiboua (Louis Dakoury Tablet)

- Le Lacs (Raymonde Goudou-Coffie)

- Les Lagunes (Vincent Lohouès)

- Les Montagnes (Albert Flindé)

- Sassandra - Marahoué (Mathieu Babaud-Daré)

- Les Savanes (Issa Coulibaly)

- La Vallée du Bandama (Jean-Claude Kouassi)

- Le Woroba (Moussa Dosso)

- Le Zanzan (Souleymane Touré)

Deux choses nous tapent à l’œil au regard de ces nominations;

- Premièrement, nous relevons que ces personnalités pour qui nous n’avons aucun souci sont nommées pour consolider le troisième mandat décrié par les Ivoiriens

- Deuxièmement, le chef de l’État le chef de l’Etat vient ainsi récompenser des personnalités pour la plupart sorties du gouvernement.

Alors à quoi devrons-nous attendre quand de telles nominations se font ?

Cinq ans plus tard, le 7 janvier 2026, le décret n° 2026-05/2 du 7 janvier a mis fin à l’existence de ces districts pour n’en retenir que deux, marquant ainsi un retour à la situation antérieure, comme sous la gouvernance du Président Laurent Gbagbo.

Les questions que nous sommes en droit de nous poser au regard de ce qui précède sont les suivantes :

- À quoi ont servi ces différents districts ?