Arbitrage du Crédit lyonnais : jugé pour escroquerie, Bernard Tapie relaxé

(FILES) In this file photo taken on April 4, 2019 French businessman Bernard Tapie looks on during a suspension of his trial for having defrauding French state of nearly half a billion euros with a massive 2008 arbitration award, at the Paris courthouse. French businessman Bernard Tapie will be back in court on July 9, 2019 accused of fraud and the misuse of public funds. / AFP / Bertrand GUAY

L’ancien ministre et homme d’affaires était soupçonné d’entente avec les juges du tribunal arbitral privé qui lui avaient accordé 403 millions d’euros en 2008. Le PDG d’Orange, Stéphane Richard, a lui aussi été relaxé.

La lecture faite à l’audience de la motivation du jugement dans l’affaire Tapie, mardi 9 juillet, est une défaite complète pour l’accusation et donne raison à la défense qui avait plaidé la relaxe de l’ensemble des prévenus. « Bernard Tapie n’a commis aucune infraction, avait dit Me Hervé Témine. Bernard Tapie n’est pas un escroc. Aucune infraction pénale n’a été commise dans cette affaire, je vais vous le démontrer. La lourdeur des peines [cinq ans d’emprisonnement ferme ont été requis contre l’homme d’affaires] ne supplée pas l’absence de preuves. Les qualifications d’escroquerie et de détournement de fonds publics ne tiennent pas : il n’y a pas dans ce dossier de manœuvres frauduleuses démonstratives d’une escroquerie. »

Le tribunal démonte en effet la thèse du parquet selon laquelle l’escroquerie reprochée aux prévenus trouvait son origine dès le choix d’entrer en arbitrage. « Il est démontré que les instances judiciaires et la recherche d’une solution alternative négociée ont toujours coexisté. Par ailleurs, il a toujours été considéré qu’il existait un aléa judiciaire important et un risque financier pour l’Etat, ce qui revient de facto à admettre que Bernard Tapie pouvait prétendre à se voir indemniser d’un préjudice », relève le tribunal.Par conséquent et contrairement à l’accusation qui estimaitque « le préjudice allégué de Bernard Tapie constituait le mensonge originel de l’escroquerie »,les juges considèrent que « ce préjudice ne peut pas être par principe qualifié d’inexistant ».

Les accusations de « manœuvres frauduleuses » écartées

Le tribunal écarte donc l’idée selon laquelle le choix de se lancer dans une procédure d’arbitrage pour régler cette affaire présentait en soi un caractère suspect. Il observe que le recours à l’arbitrage est « tout à fait légal, se justifie au vu des aléas judiciaires et de la durée de la procédure, qu’il n’est pas contraire aux intérêts de l’Etat et qu’il a été assumé par les pouvoirs publics. » Il donne en cela raison à l’ancien directeur de cabinet de Christine Lagarde, Stéphane Richard, qui, lors d’un vif échange avec le procureur à l’audience s’en était pris implicitement à l’idéologie qui, selon lui, sous-tendait la thèse de l’instruction et de l’accusation : « Vous partez du principe que l’arbitrage, c’est mal, c’est nuisible. Pour vous, l’arbitrage, c’est une escroquerie. » Or, avait-il observé, plaidé, l’arbitrage a été une décision politique : « Le pouvoir considérait à l’époque que ce n’était pas une mauvaise solution et qu’il fallait essayer. »

Sur la mise en place de l’arbitrage, les juges écartent toutes les accusations de « manœuvres frauduleuses » reprochées tant à Bernard Tapie qu’à son avocat Maurice Lantourne, à Stéphane Richard et aux présidents du Consortium de réalisation (CDR) – (la structure ad hoc chargée de gérer le passif du Lyonnais) et de son organisme de tutelle, l’Etablissement public de financement et de restructuration –, Jean-François Rocchi et Bernard Scemama. S’il relève l’activisme de Bernard Tapie auprès du pouvoir politique, le tribunal estime qu’« aucun élément du dossier ne permet d’affirmer que la décision du tribunal arbitral a été surprise par la fraude ».

A propos de Me Maurice Lantourne, le jugement du tribunal vient en écho aux propos de Me Hervé Temime qui, dans sa plaidoirie, avait demandé: « Mais depuis quand la compétence et l’intelligence sont-elles devenues un délit ? » « Il n’y a pas de manœuvre à savoir manier habilement ses droits dans le cadre d’une stratégie judiciaire », indiquent les jugesConcernant Stéphane Richard, le tribunal souligne que « les griefs qui lui sont reprochés ne relèvent pas d’un comportement susceptible de revêtir une qualification pénale mais renvoient à une appréciation sur le bon ou le mauvais exercice de ses fonctions ».

« Aucun élément tangible »

Même l’ancien magistrat Pierre Estoup, que l’accusation avait qualifié « d’arbitre vendu à Bernard Tapie » est épargné par le jugement. Les juges observent que « le postulat d’un magistrat acquis à la cause de Bernard Tapie ne repose sur aucun élément tangible ». Ils estimentque ni la preuve de l’existence d’un courant d’affaires entre Pierre Estoup et Maurice Lantourne, ni celle d’une remise de fonds n’ont été rapportées. « Si l’on peut s’interroger sur le fait que Pierre Estoup n’ait pas jugé bon de révéler ses relations professionnelles avec M. Lantourne, cela n’en constitue pas pour autant une cause de récusation et encore moins des manœuvres frauduleuses constitutives d’une escroquerie », dit le jugement.

Sur l’arbitrage lui-même, qui a accordé 403 millions d’euros à l’homme d’affaires, dont 50 millions au titre du préjudice moral, le tribunal relève que les témoignages des deux autres arbitres, l’ancien président du Conseil constitutionnel Pierre Mazeaud et l’avocat Jean-Denis Bredin, « n’ont pas permis de rapporter la preuve que Pierre Estoup ait présenté le litige d’une façon univoque ou biaisée de manière à orienter systématiquement la solution dans un sens favorable à Bernard Tapie ». Cet arbitrage a, depuis, été annulé au civil par la cour d’appel de Paris en 2015, qui a condamné l’homme d’affaires à rembourser l’intégralité des sommes perçues.

En concluant sa plaidoirie le 5 avril, Me Temime avait dit au tribunal : « Vous n’êtes pas une chambre d’enregistrement. Il n’y a rien de pénal dans tout cela. La seule faute, si elle existe, est civile. On ne peut pas reprocher à un homme de faire de l’entrisme pour défendre un dossier auquel il croit. Si vous êtes indépendant, vous relaxerez Bernard Tapie. » Il a été suivi.

Lemonde

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